3. La loi 73-7:
En 1973, le ministre des finances Valery Giscard D’Estaing (sous la Présidence de Pompidou, ancien directeur général de la banque Rothschild) modifie les statuts de la Banque de France à travers la loi 73-7 pour lui interdire de faire des avances ou des prêts à l’Etat.
 
Dans son article 25, la loi 73-7 du 4 janvier 1973 dit:
"Le Trésor public ne peut être présentateur de ses propres effets à l'escompte de la Banque de France."
 
Cette loi est contestée par nombre d'observateurs que l'on n'entend pas sur les grands médias. Ceux-ci seraient-ils soumis à la "pensée unique" ?
Un article du Monde s'oppose à la mise en cause de cette loi qui serait à l'origine de tous nos maux ou au moins au fait qu'elle serait une des trois causes du chômage.
http://www.lemonde.fr/idees/reactions/2011/12/29/la-loi-pompidou-giscard-rothschild-votee-en-1973-empecherait-l-etat-de-battre-monnaie_1623299_3232.html
 
 
Le but initial de cette loi était de lutter contre l'inflation en supprimant à l'état le droit de battre monnaie et en remettant ce droit entre les mains d'experts que sont les banques privées. Existe-t-il un théorème qui le démontre ?
 
Cette loi a été abrogée le 4 août 1993 par la loi 93-380 pour être remplacée aussitôt par l'article 104 du traité de Maastricht.
 
Le traité de Maastricht officiellement Traité sur l'union européenne
Journal officiel n° C191 du 29 juillet 1992, article 104 paragraphe 1:
"Il est interdit à la BCE et aux banques centrales des États membres, ci-après dénommées “banques centrales nationales”, d'accorder des découverts ou tout autre type de crédit aux institutions ou organes de la Communauté, aux administrations centrales, aux autorités régionales ou locales, aux autres autorités publiques, aux autres organismes ou entreprises publics des États membres; l'acquisition directe, auprès d'eux, par la BCE ou les banques centrales nationales, des instruments de leur dette est également interdite."
 
 
 
 
Traité de Lisbonne, signé à Lisbonne le 13 décembre 2007.
Journal officiel n° C 306 du 17 décembre 2007:
Il s'agit d'une liste de modifications apportées au traité sur l'union européenne et le traité instituant la Communauté européenne.
C'est un fatras innommable d'articles indiquant les modifications d'articles des précédents traités tel mot remplace tel mot, telle phrase remplace telle phrase etc.
On en arrive à la version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, article 123 du 30/03/2010: